Charte de protection des données personnelles

Charte de protection des données personnelles d’Essity

• Transfert aux fournisseurs de services
  
  Essity peut faire appel à des fournisseurs de services externes, qui agissent à titre de sous-traitants d’Essity, pour fournir certains services, comme des fournisseurs de services Web, des fournisseurs de services de marketing ou des fournisseurs de services de soutien informatique. Lors de la fourniture de ces services, les fournisseurs de services externes peuvent accéder et / ou traiter vos données personnelles.Nous demandons à ces fournisseurs de services externes de mettre en œuvre et d’appliquer des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. 
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• Autres récipiendaires
  
  Conformément à la loi applicable en matière de protection des données, Essity peut transférer des données personnelles aux forces de l’ordre, aux autorités publiques, à son conseiller juridique, à des consultants externes ou à des partenaires commerciaux. En cas de fusion ou d’acquisition, les données personnelles peuvent être transférées à des tiers impliqués dans cette opération.
  
  
  
• Transferts internationaux de données personnelles
  
  Les Données Personnelles que nous collectons ou recevons à propos de vous pourront être transférées à et traitées par des destinataires qui se situent en dehors ou au sein de l'Espace Economique Européen (ci-après l'« EEE »). D'autres destinataires pourront se situer dans d'autres pays qui n'offrent pas un niveau de protection adéquat du point de vue du droit européen sur la protection des données à caractère personnel. Essity prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les transferts en dehors de l'EEE soient correctement protégés conformément à la loi applicable en matière de protection des données. En ce qui concerne les transferts vers des pays n'offrant pas un niveau de protection des données personnelles adéquat, le transfert s'effectue sur la base de mesures de protection appropriées, par exemple les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou une autorité de contrôle, un code d'éthique approuvé accompagné d'engagements contraignants et opposables de la part du destinataire, ou des systèmes de certification approuvés accompagnés d'engagements contraignants et opposables de la part du destinataire. Vous pouvez demander une copie de ces mesures de protection appropriées en nous contactant aux coordonnées indiquées à l'Art. 9 (Contactez-nous) ci-dessous. 

• Vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à une ou plusieurs fins spécifiques;
   
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat;
  
  
• Le traitement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis;
  
  
• Le traitement est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique;
  
  
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou à l’exercice du pouvoir officiel qui nous est conféré;
  
  
• Le traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers, sauf lorsque ces intérêts sont outrepassés par vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux nécessitant la protection des données personnelles, en particulier si vous êtes mineur;
  
  
• Autres fondements juridiques applicables au traitement des données, y compris les dispositions énoncées dans la législation de l’État membre;

• Vous avez donné votre consentement exprès au traitement de vos données personnelles sensibles à une ou plusieurs fins spécifiques;
  
  
• Le traitement est nécessaire au respect des obligations et à l’exercice des droits spécifiques d’Essity ou de la partie intéressée dans le domaine du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale;
  
  
• Le traitement concerne les données personnelles qui sont manifestement rendues publiques par la partie intéressée;
  
  
• Le traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice et la défense des réclamations légales ou lorsque les tribunaux agissent dans l’exercice de leur fonction judiciaire.
  
  
• Le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales